Actualité Juridique
Il convient de se référer aux statuts de la société pour la détermination des souscripteurs du capital social en présence d'une attestation notariée non conforme à la déclaration de souscription prévue par l'article 314 de l'AUSCGIE
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il est reproché à cette juridiction de n’avoir pas donné de base légale à son arrêt qui a retenu que seule la défenderesse, à l'exclusion des autres coassociés, avait contribué à la totalité du capital de la société. Pour statuer de la sorte, la Cour d’appel s’était fondée sur une attestation délivrée par le notaire. L'arrêt d'appel est cassé par la CCJA qui considère que, même si l’attestation au cœur des débats, délivrée par le notaire, est un acte authentique, elle ne dit rien sur la composition du capital et ne correspond pas du tout à la déclaration notariée de souscription et de versement prévue par l’article 314 de l'AUDSCGIE, ce texte exigeant que la déclaration doit contenir entre autres, la liste des souscripteurs avec les noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme juridique et siège social pour les personnes morales et le montant des sommes versées par chacun. Dès lors, estime la haute juridiction, c'est aux statuts qu'il convenait de se référer s'agissant de la question portant sur la souscription des parts sociales et la libération des apports.
CCJA, 2e Ch. , no 185/2020 du 28 Mai 2020
Textes de loi appliqués : Articles 12, 13 et 314 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
0 commentaire(s)