Actualité Juridique
Le recours en cassation contre une décision d’une Cour suprême n’est possible que si cette dernière a statué en matière de sursis à exécution et dans le cas contraire, seul le recours en annulation est admis
La CCJA a récemment déclaré irrecevable le recours en cassation introduit par une banque contre une Ordonnance du Président de la Chambre Judiciaire de la Cour suprême du Cameroun. La haute juridiction communautaire s’est prononcée de la sorte à la suite d’une exception d’irrecevabilité soulevée in limine litis par la partie adverse qui se fondait sur l’article 14 du Traité OHADA. L’analyse de cet article révèle que seules les décisions des Cours d’appel et des tribunaux sont susceptibles d’être attaquées par voie de recours en cassation devant la CCJA. Cette dernière entérine cette position lorsqu’elle retient que ce sont les décisions rendues par les juridictions du fond des Etats-parties qui sont en principe susceptibles d’un recours en cassation par devant elle. Mais de manière exceptionnelle, celles des Cours suprêmes nationales statuant sur les demandes de sursis à exécution peuvent être contestées par la même voie, car elles ne sont pas rendues en matière de cassation et sont insusceptibles d’appel. Cependant, les décisions des Cours suprêmes nationales statuant comme juridiction de cassation qui méconnaissent la compétence de la CCJA peuvent faire l’objet d’un recours en annulation que la partie intéressée est alors tenue de former devant la CCJA dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 18 du Traité de l’OHADA.
CCJA, 1ère Ch. , no 240/2020 du 25 Juin 2020
Décision attaquée : Ordonnance n°002/CE en date 13 novembre 2019 rendue par le Président de la Chambre Judiciaire de la Cour suprême du Cameroun
Á voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 231/2020 du 25/06/2020
CCJA , 1ère Ch., no 170/2020 du 28/05/2020
CCJA , 2e Ch., no 211/2020 du 25/06/2020
Texte (s) de loi invoqué (s) : Articles 14 et 18 du Traité OHADA
Voir aussi
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) a rendu l’arrêt n° 587/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière de proprié...
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) s’est prononcée en matière de propriété intellectuelle, dans son arrêt n° 365/2023 rendu le 30 ma...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
0 commentaire(s)