Actualités

Pas de rétractation d'un arrêt de la CCJA pour erreur d'appréciation du délai de saisine dès lors que la solution de fond dudit arrêt est conforme aux faits de la cause


0 Commentaires 473 Vues
Janvier 11 / 2021

La CCJA a récemment été saisie d’une demande en rétractation d’un arrêt qu’elle avait rendu en matière de sursis à exécution. Il lui était reproché d’avoir commis une erreur dans l’appréciation des délais de sa saisine dans le cadre du recours en annulation introduit contre une ordonnance du Président de la Cour de cassation du Gabon, justifiant ainsi, selon le moyen exposé, que l’arrêt rendu soit rétracté en vertu de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Haute juridiction. Aux termes de cet article, une partie peut, par simple requête, demander la réparation des erreurs et omissions qui affectent un Arrêt de la CCJA. En effet, selon cet article, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune (...) ». Cependant, la Cour estime en l’espèce que, est mal fondée à demander la rétractation d’un arrêt de la CCJA, la partie qui se fonde sur une erreur d’appréciation de délai par la Cour, si la solution de fond retenue par elle est conforme aussi bien aux faits de la cause et au droit mis en œuvre, qu’à sa jurisprudence relative aux décisions de sursis à exécution. 

CCJA, 1ère Ch. , no 261/2020 du 16 Juillet 2020

Décision attaquée Arrêt n° 050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

Á voir également :

CCJA , 1ère Ch., no 40/2020 du 13/02/2020

CCJA , 1ère Ch., no 283/2019 du 28/11/2019

CCJA , 2e Ch., no 248/2018 du 29/11/2018

Texte (s) de loi invoqué (s) : Article 45 Ter Règlement de procédure de la CCJA


Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire


Connection