Actualité Juridique
Pas de rétractation d'un arrêt de la CCJA pour erreur d'appréciation du délai de saisine dès lors que la solution de fond dudit arrêt est conforme aux faits de la cause
La CCJA a récemment été saisie d’une demande en rétractation d’un arrêt qu’elle avait rendu en matière de sursis à exécution. Il lui était reproché d’avoir commis une erreur dans l’appréciation des délais de sa saisine dans le cadre du recours en annulation introduit contre une ordonnance du Président de la Cour de cassation du Gabon, justifiant ainsi, selon le moyen exposé, que l’arrêt rendu soit rétracté en vertu de l’article 45 ter du Règlement de procédure de la Haute juridiction. Aux termes de cet article, une partie peut, par simple requête, demander la réparation des erreurs et omissions qui affectent un Arrêt de la CCJA. En effet, selon cet article, « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la Cour peuvent toujours être réparées selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande. La Cour est saisie par simple requête par l’une des parties ou par requête commune (...) ». Cependant, la Cour estime en l’espèce que, est mal fondée à demander la rétractation d’un arrêt de la CCJA, la partie qui se fonde sur une erreur d’appréciation de délai par la Cour, si la solution de fond retenue par elle est conforme aussi bien aux faits de la cause et au droit mis en œuvre, qu’à sa jurisprudence relative aux décisions de sursis à exécution.
CCJA, 1ère Ch. , no 261/2020 du 16 Juillet 2020
Décision attaquée : Arrêt n° 050/2020 rendu le 27 février 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
Á voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 40/2020 du 13/02/2020
CCJA , 1ère Ch., no 283/2019 du 28/11/2019
CCJA , 2e Ch., no 248/2018 du 29/11/2018
Texte (s) de loi invoqué (s) : Article 45 Ter Règlement de procédure de la CCJA
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)