Actualité Juridique
La caution peut être condamnée au paiement de la dette sans que le débiteur ne soit appelé en cause, si le créancier lui avait au préalable adressé une mise en demeure restée sans effet
La CCJA, saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou, doit statuer sur un litige en matière de droit des sûretés. Il est reproché à la cour d'appel d’avoir confirmé un jugement ayant condamné une caution au paiement de la dette de la débitrice alors que, selon le moyen, cette dernière n’avait pas été appelée en cause lors de l’audience qui a résulté de cette condamnation. Pour la caution cela constitue une violation de l’article 26 de l’AUS de 1997. Cependant, la Haute juridiction n’est pas de cet avis. Elle souligne d’abord que, conformément à l’article 13 alinéa 2 de l’AUS du 17 avril 1997 applicable en la cause, « le créancier ne peut entreprendre de poursuites contre la caution qu’après une mise en demeure de payer adressée au débiteur principal restée sans effet ». Puis, au regard de cette disposition, elle considère qu’une mise en cause peut prendre la forme d’une mise en demeure de payer ou d’une assignation en justice. Ainsi, lorsqu’à la suite de ces deux actes, le débiteur principal n’obtempère pas, le créancier sera fondé à poursuivre la caution et la Cour d’appel qui confirme le jugement l’ayant condamnée n’aura en rien violé la loi. Le pourvoi sera rejeté par la CCJA en conséquence.
CCJA, 1ère Ch. , no 273/2020 du 30 Juillet 2020
Décision attaquée : Arrêt n°71/2017 rendu le 30 juin 2017 par la Cour d’appel de Ouagadougou
Texte(s) appliqué (s) : Article 13 alinéa 2 de l’AUS du 17 avril 1997
Voir aussi
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d&rsq...
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 de l'AUPC de sorte que son action sera déclarée irrecevable
Une société soumise à une procédure de redressement judiciaire depuis 2010 effectuait en 2016 plusieurs commandes de marchandises auprès de son fournisseur san...
La cession d’une créance à titre de garantie n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueuse
Pour garantir le remboursement du prêt qu’elle avait accordé au débiteur, une banque avait obtenu de ce dernier, un billet à ordre avalisé et une cession d...
0 commentaire(s)