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Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan, la CCJA a rendu le 28 mai dernier, l’arrêt N°...

16 Octobre 2020

Actualités

L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable

Le 17 février 2020, le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le jugement n°97/2020 dans lequel la notion de succursale était placée au centre des débats. En l&rsq...

08 Octobre 2020

Actualités

L’absence d’un point-virgule relevée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne suffit pour faire prononcer l'annulation d'un procès-verbal de saisie-attribution

La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Lomé est saisie par un débiteur aux fins de contestation des saisies-attribution qui avaient été pratiqu&e...

03 Octobre 2020

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Une société anonyme, étant une personne morale de droit privé, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution, peu importe que son capital soit majoritairement constitué de fonds publics

Le 28 mai 2020, la CCJA a rendu un arrêt à la suite d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan en Côte d’Ivoir...

25 Septembre 2020

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La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente, elle avait pratiqué une saisie conservatoire

À la suite d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Daloa en Côte d’Ivoire, la CCJA doit se prononcer sur le moyen portant sur la violation...

21 Septembre 2020

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Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits

Le Tribunal de Commerce de Lomé est saisi par le propriétaire d’une marque qui selon lui, faisait l’objet d’une contrefaçon. En l’espèce, cett...

11 Septembre 2020

Actualités

La signification de l'acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution, faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi, est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce d’...

28 Août 2020

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L’AUTMPR étant silencieux au sujet des causes d’interruption de la prescription en matière de transport de marchandises par route, le texte applicable est le Code civil et non l’article 23 de l’AUDCG

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan rendu le 02 juillet 2019. Il n’est pas d...

21 Août 2020

Actualités

L’omission de la mention selon laquelle : « au terme du délai d’opposition, le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours » n’entache pas la régularité d’un exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre le jugement n°2417/2019 du Tribunal de Commerce d’Abidjan rendu le 29 Octobr...

17 Août 2020

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Spéciales Vacances : Jusqu'à 30% de réduction sur les abonnements LegiAfrica

Profitez de la promotion « Spéciale Vacances » ouverte sur tous les abonnements mensuels et annuels sur la plateforme www.legiafrica.com. La promotion "Spéc...

11 Août 2020

Actualités

Le non-exposé des moyens dans l'acte d'appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière est une cause de nullité

Le Tribunal de Lomé rend, par jugement N° 3174/19 du 09 décembre 2019, une décision en matière de saisie immobilière qui fera l'objet d'un recours en app...

31 Juillet 2020

Actualités

Une erreur de transcription du montant en lettres de la créance ne fait pas obstacle à la recevabilité de la requête aux fins d'injonction de payer

La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre le Jugement RG N° 3088/2019 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan. L'appelante...

27 Juillet 2020