Actualité Juridique
Pas de faute pour la banque qui apporte son concours à une saisie-attribution en l’absence d’un nantissement des fonds saisis, constaté par un écrit comme l’exige la loi
La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Il est reproché à l’arrêt en question de s’être fondé sur les conditions de validité d’un nantissement pour confirmer la décision du premier juge ayant débouté une cliente de sa demande en condamnation de sa banque. En effet, la cliente estimait que la responsabilité civile délictuelle de la banque devait être engagée pour avoir apporté son concours à la réalisation d’une saisie-attribution qui avait été pratiquée sur ses avoirs, alors que selon le moyen, les fonds saisis devraient être indisponibles du fait de leur nantissement. La CCJA estime qu’il résulte de la combinaison des articles 127 et 136 de l’AUS que le nantissement de compte bancaire doit, à peine de nullité, être constaté dans un écrit contenant la désignation des créances garanties et des créances nanties ou, si elles sont futures, les éléments de nature à permettre leur individualisation. Etant donné que la saisie pratiquée est antérieure à la formalisation du nantissement dans ce sens où il n’avait pas encore été constaté par un écrit, les fonds demeuraient de ce fait disponibles et aucune faute ne saurait être imputée à la banque.
CCJA, 2e Ch. , no 278/2020 du 30 Juillet 2020
Décision attaquée : Arrêt n°413/2019 rendu le 31 octobre 2019 par la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan
A voir également :
CCJA , 3e Ch., no 27/2020 du 30/01/2020
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 413/2019 du 31/10/2019
Texte(s) appliqué (s) : Articles 127 et 136 de l’Acte Uniforme révisé portant organisation des Sûretés
Voir aussi

La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...

Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...

Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)