Actualité Juridique
L’action de la caution contre le débiteur principal est, tout comme celle du créancier désintéressé, soumise à la prescription quinquennale
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar qui avait déclaré recevable, l’action intentée contre un débiteur dont la dette avait été remboursée par la caution. Pour statuer de la sorte, la Cour d’appel estimait que, le recours de la caution contre le débiteur défaillant n’est guère enfermé dans un délai et par conséquent ne saurait être soumis à la prescription. Mais la haute juridiction n’est pas de cet avis. Elle estime qu'en payant intégralement le créancier, la caution se trouve subrogée dans tous les droits et garanties de ce dernier pour tout ce qu'elle lui a payé. Ainsi, l’action du créancier, contre le débiteur étant soumise au délai de prescription de 5 ans prévu par l’article 16 de l’AUDCG, l’action de la caution contre le débiteur principal, suit le même sort et est soumise à la même prescription quinquennale en raison du caractère accessoire de la caution. C’est donc à la suite de ce raisonnement que la CCJA a cassé l’arrêt attaqué et déclaré irrecevable l’action de la caution pour motif de prescription.
CCJA, 3e Ch. , no 225/2020 du 25 Juin 2020
Décision attaquée : Arrêt n°38 rendu le 18 février 2019 par la Cour d’appel de Dakar
Á voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 2e Ch., no 75/2020 du 12/05/2020
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 884/2019 du 30/01/2020
CCJA , 2e Ch., no 287/2019 du 28/11/2019
Texte (s) de loi invoqué (s) : l’article 16 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)