Actualité Juridique
Lorsque le congé donné au preneur expire sans que ce dernier ne s'y oppose, le bail prend fin de sorte que le juge saisi ne peut que constater la fin du bail et ordonner l’expulsion pure et simple du preneur
Le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le 19 février 2020, le jugement N°101/2020 en matière de bail à usage professionnel. Il avait été saisi aux fins de résiliation d’un contrat de bail à durée indéterminée et d’expulsion du preneur qui avait reçu du bailleur, congé comme l’exige l’article 125 de l’AUDCG. Il ressort succinctement des dispositions de cet article que, « Dans le cas d’un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par signification d’huissier de justice ou notification par tout moyen permettant d’établir la réception effective par le destinataire au moins six mois à l’avance … ». Le preneur, bien qu’ayant reçu ledit congé, n’a pas, jusqu’à son expiration, jugé nécessaire de se prévaloir de son droit de faire opposition mais, a continué à se maintenir dans le local. Le bailleur s’étant conformé aux exigences prescrites, sollicitait du tribunal de prononcer la résiliation du bail. Le Tribunal estime en l’espèce que l’occupation du local par le preneur est devenue irrégulière en ce que le bail liant les parties a pris fin à l’expiration du congé. Par conséquent, conclut le tribunal, il n’est plus nécessaire de prononcer la résiliation du bail mais il convient simplement de constater qu'un tel bail a pris fin et d'ordonner l’expulsion pure et simple du preneur.
Tribunal de Commerce de Lomé, no 101/2020 du 19 Février 2020
Á voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 5e Ch, no 759/2019 du 10/12/2019
Tribunal de Commerce de Conakry , 2ème Section, no du 14/01/2020
Texte de loi appliqué : Article 125 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Voir aussi

La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...

Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...

Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)