Legiafrica

Actualités

Le sursis à l'exécution des sanctions décidées contre le Mali doit être ordonné dès lors qu'en raison du caractère immédiat de celles-ci, leur application entraînerait des conséquences difficilement réparables au regard de l'impact social et économique

En date du 09 Janvier 2022, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA adoptait des sanctions politiques, économiques et financières contre l’E...

05 Mai 2022

Actualités

Même si le Président d’une juridiction retient sa compétence à tort en tant que juge de l’exécution en matière de liquidation d’astreinte, l’appel interjeté contre son ordonnance doit néanmoins être formé dans le délai de 15 jours dès son prononcé

La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Littoral à Douala-Cameroun. Elle doit répondre à la question de savoir quel&n...

26 Avril 2022

Actualités

La décision de liquidation des biens entrainant expiration des mandats des dirigeants au profit du syndic, le DG ne saurait délivrer à l'Avocat un mandat spécial pour agir en justice, l'action introduite dans ces conditions étant irrecevable

La CCJA est saisie du recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Haut-Katanga (RDC). Il est reproché à la Cour d'appel d'avoir admis la recevabilit&e...

11 Avril 2022

Actualités de Jurisprudence bancaire

La garantie autonome ne se présumant pas et devant être constatée par écrit conformément à l'article 41 de l'AUS, c'est à tort qu'un arrêt d'appel requalifie, en garantie autonome, des actes qui ne comportent pas une telle dénomination

La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou. Il est reproché à ce dernier d’avoir violé l&rsq...

23 Mars 2022

Actualités de Jurisprudence bancaire

L'obligation de la banque, tiers saisi, étant de préciser la nature du compte saisi et son solde au jour de la saisie, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas déclaré deux virements exécutés la veille sur ledit compte

La CCJA est saisie du recours en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Abidjan. Il est reproché à ce dernier d'avoir violé l'arti...

07 Mars 2022

Actualités

Le PCA d'une SA n'ayant pas qualité pour représenter la société vis-à-vis des tiers et ne pouvant en conséquence donner un mandat spécial à l'avocat pour introduire une action en justice, le recours en cassation devant la CCJA sera déclaré irrecevable

Le Président du Conseil d'Administration d'une Société Anonyme peut-il donner un mandat spécial à l'avocat pour introduire au nom et pour le compte de la...

28 Février 2022

Actualités

Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, bien que constituant un titre exécutoire, ne saurait fonder une saisie-attribution s’il ne consacre pas une créance certaine liquide et exigible

Le 25 novembre 2021, la CCJA a rendu l’arrêt numéro 199/2021 à la suite d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel ...

21 Février 2022

Actualités

La signification au conseil du débiteur n'équivaut pas à une signification à personne de sorte que le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut commencer à courir qu'à partir de la dénonciation de la première mesure d'exécution

En application de l'article 10 de l'AUPSRVE, dès lors que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été effectuée à personne...

14 Février 2022

Actualités

Le Covid-19 ne constitue pas en soi une force majeure, l'irrésistibilité devant s’apprécier en fonction des difficultés du débiteur, lesquelles doivent avoir exclusivement pour cause cette épidémie et rendre impossible l’exécution de l'obligation de payer

Saisie d’un recours en cassation d’un jugement du Tribunal de Commerce de Lomé, la CCJA soulève d'office un moyen de droit sur la question de savoir si l'&e...

31 Janvier 2022

Actualités de Jurisprudence bancaire

Etant une variété d’attribution conventionnelle ou pacte commissoire, une dation en paiement établie par devant notaire, dans un document séparé, et postérieurement à la convention d’hypothèque n’est pas conforme à la loi et doit de ce fait être annulée

Saisie en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako, la CCJA doit se prononcer sur une problématique portant sur la validité d’un acte de dation en paieme...

18 Janvier 2022

Actualités de Jurisprudence bancaire

Formation sur le recouvrement des créances les 11 et 12 janvier 2022 à Conakry

LegiAfrica Editions organise à Conakry les 11 et 12 janvier 2022, avec l'Institut de formation et d'expertise juridique et le Cabinet Guilex, un séminaire de formation sur l...

19 Décembre 2021

Actualités

En l'absence de mandat ou d'élection de domicile au Cabinet du conseil du débiteur, la signification du commandement aux fins de saisie immobilière, faite au Cabinet dudit conseil est irrégulière et doit être annulée

Selon les dispositions de l’article 254 alinéas 1 et 2 de l’AUPSRVE, la poursuite de la vente forcée d’immeubles doit être précédée d'un ...

29 Novembre 2021