Actualité Juridique
N’étant pas constatée par une décision définitive au sens de la loi régissant la profession d’avocat, une créance résultant d'une note d’honoraires unilatéralement établie par l'Avocat, ne peut fonder la demande de validation d’hypothèque conservatoire
La CCJA a rendu le 30 juin 2022 l’arrêt 124/2022 dans lequel elle était appelée à se prononcer en matière d’inscription d’hypothèque définitive au sens de l’article 213 et suivants de l’AUS. Elle expose qu’une telle inscription suppose que le demandeur établisse sa qualité de créancier certain à l’égard du débiteur. Dès lors, pour la Haute juridiction, un Avocat dont la créance repose d’une part, sur une note d’honoraires unilatéralement établie ; et d’autres part, sur des factures de débours et impenses contestées par le supposé débiteur, ne remplit pas l’exigence précitée. Ainsi, ne viole pas les articles 213 et 221 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime qu’une telle créance, non reconnue par une décision définitive comme l’exigent les articles 55 et suivants du Règlement n°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA, ne saurait fonder la demande d’une validation d’hypothèque conservatoire. Par ces motifs, la CCJA rejette le pourvoi formé par l'Avocat tendant à obtenir la validation d'une hypothèque conservatoire.
CCJA, 3e Ch. , no 124/2022 du 30 Juin 2022
Décision attaquée : Arrêt n°95/21 CIV-P rendu le 25 juin 2021 par la Cour d’appel d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 55 du 22/03/2022
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 703/2021 du 23/12/2021
CCJA , 1ère Ch., no 96/2021 du 27/05/2021
CCJA , 1ère Ch., no 9/2020 du 23/01/2020
Texte(s) de loi appliqué (s) : Article 213 et 221 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Voir aussi

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...

La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...

Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...

Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...

Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)