Actualité Juridique
La CCJA ayant la compétence exclusive dans les matières régies par le droit OHADA, c'est à tort qu'une Cour suprême se prononce sur l’annulation d’un jugement d’adjudication, exposant de ce fait son arrêt à annulation
Il est reproché à la Cour suprême de Côte d’Ivoire d’avoir retenu sa compétence en matière d’adjudication régie par l’AUPSRVE. Saisie d'un recours en annulation contre l'arrêt critiqué de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, la CCJA, se fondant sur les articles 14 et 18 du Traité OHADA, retient qu'elle est la seule juridiction compétente pour connaître, en cassation, des litiges qui soulèvent une question relative à l’application d’un Acte uniforme. La juridiction nationale aurait alors dû se déclarer incompétente au profit de la CCJA. Pour avoir passé outre son incompétence, pourtant soulevée par l’une des parties en litige, l'arrêt de la Cour suprême deCôte d'Ivoire est annulé par la CCJA.
CCJA, 3ème Ch, 121/2022 du 30 juin 2022
Décision attaquée : Arrêt 431/20 rendu par la Cour de Cassation de Côte d’Ivoire le 15 mai 2020
Dans le même sens
CCJA, 1ère Ch. , no 67/2022 du 03 Mars 2022
CCJA , 1ère Ch., no 194/2021 du 11/11/2021
CCJA , 1ère Ch., no 194/2021 du 11/11/2021
Dans le sens contraire
CCJA , 3e Ch., no 106/2020 du 09/04/2020
CCJA , 1ère Ch., no 325/2019 du 12/12/2019
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 14 et 18 du Traité OHADA
Voir aussi
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)