Actualité Juridique
Une créance basée sur une note d’honoraires d’Avocat unilatéralement établie, n’étant pas constatée par une décision définitive au sens du Règlement UEMOA sur la profession d’avocat, ne peut fonder la demande de validation d’hypothèque conservatoire
La CCJA rend le 30 juin 2022, l’arrêt 124/2022 à la suite d’un recours en cassation introduit contre un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. Le recourant en l’espèce reproche à cette dernière d’avoir violé les articles 213 et 221 de l’AUS en refusant de valider l’inscription hypothécaire provisoire qu’il avait pratiquée, motif pris de ce que, sa créance, résultant de la facturation de ses honoraires d’Avocat, ne reflète pas de manière « irréfutable et univoque » les dépenses qu’il a effectuées pour le compte d’une Banque, sa cliente en l’occurrence ; d’autant plus que, la créance en question, « n’a pas été cristallisée par une décision du Bâtonnier ». La CCJA pour sa part estime non seulement que, la créance réclamée est fondée sur une note d’honoraires unilatéralement établie, mais encore et surtout, qu’elle n’est en aucun cas constatée par une décision définitive comme exigé par les articles 55 et suivants du Règlement n°05/CM/UEMOA relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’Avocat dans l’espace UEMOA. Sur cette base, la Haute juridiction retient qu’une telle créance ne saurait fonder une demande en validation d’une hypothèque conservatoire justifiant que le pourvoi soit rejeté en conséquence.
CCJA, 3e Ch. , no 124/2022 du 30 Juin 2022
Décision attaquée : Arrêt n°95/21 CIV-P rendu le 25 juin 2021 par la Cour d’appel d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 55 du 22/03/2022
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 703/2021 du 23/12/2021
Tribunal de Grande Instance du Wouri , Chambre commerciale, no 121/COM du 21/03/2019
Texte (s) de loi appliqué(s) : Articles 213 et 221 Acte uniforme portant organisation des sûretés
Voir aussi
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d&rsq...
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 de l'AUPC de sorte que son action sera déclarée irrecevable
Une société soumise à une procédure de redressement judiciaire depuis 2010 effectuait en 2016 plusieurs commandes de marchandises auprès de son fournisseur san...
La cession d’une créance à titre de garantie n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueuse
Pour garantir le remboursement du prêt qu’elle avait accordé au débiteur, une banque avait obtenu de ce dernier, un billet à ordre avalisé et une cession d...
0 commentaire(s)