Actualités

Le bailleur impayé qui force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité


0 Commentaires 777 Vues
Novembre 28 / 2022

Le bailleur impayé qui, force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité. Telle est la solution retenue par le Tribunal de commerce de Cotonou, dans une décision du 20 octobre 2022. En effet, le Tribunal était saisi d’une action en réparation pour résiliation abusive et illégale du bail qui liait les parties. Il était reproché au bailleur d’avoir forcé son locataire à quitter les lieux sans avoir au préalable obtenu une décision de justice. De ce fait, pour parvenir à sa conclusion, le Tribunal a procédé à l’analyse de l’article 133 de l’AUDCG duquel il ressort que la résiliation de bail et l’expulsion du preneur pour défaut du paiement du loyer, doivent intervenir à la suite d’une procédure judiciaire, sous peine de constituer une voix de fait susceptible de donner lieu à réparation. Partant de ce texte, le Tribunal fait observer que le bailleur, ne peut se faire justice à lui-même et que si le locataire n'a pas payé les sommes dues, il doit saisir le juge pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le Tribunal laisse alors apparaître que le bailleur qui ne respecte pas cette procédure sera condamné à réparer le préjudice causé à son locataire.

Tribunal de commerce Cotonou, 1ere chambre de jugement section III, N° 0162 /2022/CJ1/S3/TCC du 20 octobre 2022

 

A voir également: 

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 769/2021 du 23/12/2021

CCJA , 1ère Ch., no 185/2021 du 11/11/2021

Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 0590/2021 du 29/09/2021

Tribunal de Commerce de Lomé , , no 83/2020 du 06/02/2020

 Tribunal de commerce de Niamey , , no 050 du 02/05/2022

Tribunal de Commerce de Cotonou , Première chambre de jugement de la Section III, no 118 /2022/CJ1/S3/TCC du 14/07/2022

 

Texte de loi appliqué : Article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

 


Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire


Connection