Actualité Juridique
Le bailleur impayé qui force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité
Le bailleur impayé qui, force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité. Telle est la solution retenue par le Tribunal de commerce de Cotonou, dans une décision du 20 octobre 2022. En effet, le Tribunal était saisi d’une action en réparation pour résiliation abusive et illégale du bail qui liait les parties. Il était reproché au bailleur d’avoir forcé son locataire à quitter les lieux sans avoir au préalable obtenu une décision de justice. De ce fait, pour parvenir à sa conclusion, le Tribunal a procédé à l’analyse de l’article 133 de l’AUDCG duquel il ressort que la résiliation de bail et l’expulsion du preneur pour défaut du paiement du loyer, doivent intervenir à la suite d’une procédure judiciaire, sous peine de constituer une voix de fait susceptible de donner lieu à réparation. Partant de ce texte, le Tribunal fait observer que le bailleur, ne peut se faire justice à lui-même et que si le locataire n'a pas payé les sommes dues, il doit saisir le juge pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le Tribunal laisse alors apparaître que le bailleur qui ne respecte pas cette procédure sera condamné à réparer le préjudice causé à son locataire.
A voir également:
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 769/2021 du 23/12/2021
CCJA , 1ère Ch., no 185/2021 du 11/11/2021
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 0590/2021 du 29/09/2021
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 83/2020 du 06/02/2020
Tribunal de commerce de Niamey , , no 050 du 02/05/2022
Texte de loi appliqué : Article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)