Actualité Juridique
En matière de saisie immobilière, la Cour d’appel qui n’a pas statué dans le délai légal de 15 jours est dessaisie de l’affaire, de sorte que tout arrêt rendu au-delà dudit délai est nul et de nul effet
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du Littoral au Cameroun en matière de saisie immobilière. La haute juridiction doit dire si cette dernière a violé les dispositions des articles 300 et 301 de l’AUPSRVE qui impartissent à la Cour d’appel un délai de 15 jours pour statuer sur l’appel. En effet, la Cour d’appel avait été saisie par requête du 15 juillet 2015, et avait rendu sa décision le 16 mars 2018, soit plus de deux ans après sa saisine. Pour la CCJA, la Cour d’appel, qui avait l’obligation de vider sa saisine dans le délai de 15 jours, avait violé les dispositions des articles 300 et 301 de l’AUPSRVE en se prononçant après ce délai légal, délai au-delà duquel elle était dessaisie de l’affaire. L’arrêt d’appel, jugé nul et de nul effet, est cassé en conséquence par la CCJA qui, statuant à nouveau après cassation, confirme le jugement entrepris rendu par le Tribunal de Grande Instance du Wouri à Douala.
CCJA, 2e Ch. , no 96/2022 du 09 Juin 2022
Décision attaquée : Arrêt n°056, rendu le 16 mars 2018 par la Cour d’appel du Littoral, à Douala
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 27/2022 du 17/02/2022
CCJA , 1ère Ch., no 062/2022 du 03/03/2022
CCJA , 2e Ch., no 72/2021 du 29/04/2021
Cour d'appel de Lomé , Chambre commerciale, no 2/2020 du 15/01/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 300 et 301 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) a rendu l’arrêt n° 587/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière de proprié...
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) s’est prononcée en matière de propriété intellectuelle, dans son arrêt n° 365/2023 rendu le 30 ma...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
0 commentaire(s)