Actualité Juridique
Une sentence arbitrale rendue en France sous l’égide de la CCJA peut faire l’objet d’un recours en annulation en France
La première Chambre de la Cour d’appel de Paris a rendu le 25 février 2020, un arrêt dans le cadre d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la CCJA. Le litige opposait une société de droit français à une société de droit camerounais et avait donné lieu à une sentence arbitrale rendue le 15 janvier 2014 à Paris par un tribunal arbitral constitué sous l’égide de la CCJA. Un recours en annulation avait été introduit devant la CCJA mais avait été rejeté par arrêt du 15 octobre 2015 (CCJA, Assemblée plénière, n°102/2015 DU 15 Octobre 2015), suivi d’une ordonnance d’exequatur rendue le 16 février 2016 par le président de la CCJA.
En vue de l’exécution de cette sentence en France, une demande d’exéquatur est sollicitée et obtenue le 5 octobre 2016 du président du tribunal de grande instance de Paris. Une des parties et ses actionnaires ont aussitôt introduit devant la Cour d’appel de Paris, le 15 novembre 2016, une demande d’annulation de la sentence arbitrale. A l'appui du recours, ils soutiennent que le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué, qu'il ne s'est pas conformé à la mission qui lui avait été confiée car la sentence a été rendue hors délai et que le principe de la contradiction n'a pas été respecté. La partie adverse plaidait l’incompétence de la Cour d’appel de Paris.
Dans son arrêt du 25 février 2020, la Cour d’appel de Paris se déclare compétente. La décision présente un intérêt en ce qu’elle admet les juridictions françaises compétentes pour connaître du recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sous l’égide de la CCJA. La solution est conforme à la loi française et s’explique par le fait que la sentence arbitrale a été rendue en France. Le fait qu’une sentence arbitrale soit rendue en France, même sous l’égide de la CCJA, peut donc ouvrir une voie de recours supplémentaire aux parties qui peuvent, outre les recours introduits devant la CCJA, exercer des recours devant les juridictions françaises du lieu de la sentence arbitrale. Au fond, la Cour d’appel de Paris, en l’espèce, rejoint la CCJA en jugeant non fondés l’ensemble des griefs formés contre la sentence arbitrale et en rejetant en conséquence, le recours en annulation. Cette décision de la Cour d’appel de Paris vient d’être confirmée par un arrêt de la Cour de cassation française du 30 mars 2022 qui a jugé que les moyens du demandeur au pourvoi « ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (Cass. Civ. 1ère, 30 mars 2022, n° 20-17.816).
Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Chambre 1, n°16/22740 du 25 février 2020
Décision attaquée : Sentence arbitrale du 15 janvier 2014 rendue sous l’égide de la CCJA
A Voir également :
- CCJA, Assemblée plénière, n°102/2015 DU 15 Octobre 2015
- Cour de cassation française Pourvoi n° 20-17.816, 30 mars 2022
Texte (s) de loi appliqué(s) : Articles 1519 et 1520 du Code de procédure civile français; Article 4 du Règlement d’arbitrage de la CCJA
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