Actualité Juridique
Le Comité Ministériel de l’UMAC ne saurait prendre une résolution suspendant le recrutement d’agents d’encadrement supérieur de la BEAC car cela constitue un acte de gestion relevant de la compétence du Gouvernement de la BEAC, sous le contrôle du CA
Le 03 novembre 2022, la CJ CEMAC a été saisie par le Gouverneur de la BEAC, d’une demande d’avis sur la question de savoir si le Comité Ministériel de l’UMAC est habilité à exercer un contrôle sur les actes de gestion relevant de la compétence du Gouvernement de la BEAC, notamment en ce qui concerne, le recrutement de son personnel. Siégeant en Chambre de Conseil, la Cour retient que, conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 de la Convention régissant l’UMAC ainsi que des articles 28, 32, 47 et 49 des statuts de la BEAC, le recrutement des agents d’encadrement supérieur de la BEAC relève de la compétence exclusive du Gouvernement de la Banque, et toutes les difficultés rencontrées dans le processus de recrutement doivent être contrôlées et réglées par le Conseil d’Administration de la Banque. Cela dit, la résolution du Comité Ministériel de l’UMAC du 06 octobre 2022 suspendant le processus de recrutement, devrait être rapportée en faveur de celle du Conseil d’Administration de la BEAC qui, au travers d’une résolution prise le 05 octobre 2022, en a autorisé la poursuite.
CJ-CEMAC, Chambre du Conseil , no 3/2022 du 16 Novembre 2022
Décision attaquée : Résolution n°8 du Comité Ministériel de l’UMAC du 06 octobre 2022
Texte (s) de loi appliqué(s) : Articles 12, 13 et 14 de la Convention régissant l’UMAC ; Articles 28, 32, 47 et 49 des statuts de la BEAC
Voir aussi
![legiafrica legislation law image](/uploads/images/images%20site/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202019-10-26%20a%CC%80%2008.22.16.png)
La créance d'indemnité d'occupation résultant du maintien du preneur dans le local à la suite de l'expiration du bail non renouvelé ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer car n’ayant pas une cause contractuelle
Une indemnité d’occupation résultant du maintien du preneur dans le local à la suite de l’expiration de la durée du contrat de bail qui n’a pas &eacut...
![legiafrica legislation law image](/uploads/images/images%20site/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202019-10-26%20a%CC%80%2008.22.16.png)
La société émettrice des actions et la société de bourse doivent être condamnées à faire le point sur les dividendes d’un actionnaire si plusieurs années après sa souscription, il n’a ni été convoqué à une AG, ni reçu le versement de dividendes
Un souscripteur avait entièrement libéré le coût des actions qu’il avait acquises auprès de la société émettrice. Pendant plusieurs ann&eac...
![legiafrica legislation law image](/uploads/images/images%20site/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202019-10-26%20a%CC%80%2008.22.16.png)
L’AUPSRVE n’ayant pas régi les actes d’huissier, le droit ivoirien imposant l’apposition d’un timbre sticker doit s’appliquer justifiant que l’acte de dénonciation de la saisie soit déclaré nul pour non-respect de cette exigence
Dans son ordonnance n°90 rendue le 17 janvier 2024, le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan s'est prononcé en matière de contestation d...
![legiafrica legislation law image](/uploads/images/images%20site/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202019-10-26%20a%CC%80%2008.22.16.png)
La caution solidaire ne peut refuser de payer les intérêts si selon la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixe, en principal et intérêt, renonçant à toute contestation, sauf celles fondées sur l’article 29 de AUS
Le 12 janvier 2024, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le jugement n°47, en matière de sûretés. Dans le cas d’espèce, la caution personnelle et solida...
![legiafrica legislation law image](/uploads/images/images%20site/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202019-10-26%20a%CC%80%2008.22.16.png)
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’est pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur de sorte qu’il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant
Un courrier du Bureau du Conservateur du Registre du commerce (BCRC) d’un pays étranger à la zone OHADA, présentant une personne en qualité de liquidateur et repr...
0 commentaire(s)