Actualité Juridique
Le Comité Ministériel de l’UMAC ne saurait prendre une résolution suspendant le recrutement d’agents d’encadrement supérieur de la BEAC car cela constitue un acte de gestion relevant de la compétence du Gouvernement de la BEAC, sous le contrôle du CA
Le 03 novembre 2022, la CJ CEMAC a été saisie par le Gouverneur de la BEAC, d’une demande d’avis sur la question de savoir si le Comité Ministériel de l’UMAC est habilité à exercer un contrôle sur les actes de gestion relevant de la compétence du Gouvernement de la BEAC, notamment en ce qui concerne, le recrutement de son personnel. Siégeant en Chambre de Conseil, la Cour retient que, conformément aux dispositions des articles 12, 13 et 14 de la Convention régissant l’UMAC ainsi que des articles 28, 32, 47 et 49 des statuts de la BEAC, le recrutement des agents d’encadrement supérieur de la BEAC relève de la compétence exclusive du Gouvernement de la Banque, et toutes les difficultés rencontrées dans le processus de recrutement doivent être contrôlées et réglées par le Conseil d’Administration de la Banque. Cela dit, la résolution du Comité Ministériel de l’UMAC du 06 octobre 2022 suspendant le processus de recrutement, devrait être rapportée en faveur de celle du Conseil d’Administration de la BEAC qui, au travers d’une résolution prise le 05 octobre 2022, en a autorisé la poursuite.
CJ-CEMAC, Chambre du Conseil , no 3/2022 du 16 Novembre 2022
Décision attaquée : Résolution n°8 du Comité Ministériel de l’UMAC du 06 octobre 2022
Texte (s) de loi appliqué(s) : Articles 12, 13 et 14 de la Convention régissant l’UMAC ; Articles 28, 32, 47 et 49 des statuts de la BEAC
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