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Actualités

Défaut de notification de l'inscription d'hypothèque au débiteur : pas de nullité sans grief

Une Cour d'appel est saisie d'une action visant à annuler l'acte d'assignation en validité d'une hypothèque. L'appelant invoque la violation de l'...

23 Avril 2019

Jurisprudence

Recouvrement d'une créance douanière entre deux sociétés commerciales : compétence du juge de l'exécution du tribunal de commerce ou de celui du tribunal civil?

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) infirme une ordonnance rendue par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan. L’appelante rep...

19 Avril 2019

Jurisprudence

Lequel du tribunal de commerce ou de première instance de Cotonou doit connaitre du contentieux de l'exécution au sens de l'article 49? la CCJA rend son avis consultatif

Saisi d'une affaire pendante devant sa juridiction, le Président du tribunal de commerce de Cotonou (Bénin) saisit lui même la CCJA d'une demande d'avis consultati...

13 Avril 2019

Jurisprudence

La responsabilité pénale d'une société et de son dirigeant retenue pour activités dangereuses et homicides involontaires

Un train exploité par une société de transport ferroviaire déraille et cause de nombreux décès au Cameroun. Le procureur de la République cite la soci&...

12 Avril 2019

Jurisprudence

Appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer : le délai est-il d'un mois ou de 30 jours?

La CCJA rejette un pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Bangui. Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’artic...

12 Avril 2019

Jurisprudence

Muni d'un arrêt de la CCJA, un créancier saisissant se voit opposer une décision de la Cour suprême. La CCJA à nouveau saisie

Un créancier a vu son débiteur condamné par les juges ivoiriens du fond à lui verser diverses sommes. Il a alors engagé des poursuites contre ledit d&eacut...

05 Avril 2019

Jurisprudence

Le paiement partiel constitue t-il une cause d'interruption de la prescription?

Par Patrice Samuel Aristide BADJI Agrégé des Facultés de droit Université Cheikh Anta Diop (Sénégal) Si le temps est un mécanisme de consolidation...

03 Avril 2019

Jurisprudence

La banque qui ne détient aucun compte au nom du débiteur saisi peut-elle être condamnée au paiement des causes de la saisie en cas de déclaration inexacte?

Une banque poursuivie en sa qualité de tiers saisi est condamnée par la Cour d'appel de Dakar au paiement des causes de la saisie pour s'être abstenue de faire toute d&eacu...

29 Mars 2019

Jurisprudence

La CCJA saisie d'une question de responsabilité du dirigeant social pour concurrence déloyale

La CCJA s’est prononcée sur un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel judiciaire de Port-Gentil au Gabon. Le demandeur au pourvoi reprochait audit arrê...

28 Mars 2019

Jurisprudence

Bail à usage professionnel : le preneur peut-il être expulsé pour non-production d'un bail écrit?

La CCJA casse un arrêt de la Cour d’appel du Centre au Cameroun relatif au bail à usage professionnel. Le preneur reprochait aux juges du fond d'avoir ordonné l’arr...

25 Mars 2019

Jurisprudence

La CCJA rejette le recours en annulation d'un arrêt de la Cour suprême du Cameroun pour absence d'intérêt à l'annulation

La CCJA vient de déclarer irrecevable un recours en annulation dirigé contre un arrêt de la Cour suprême du Cameroun. Après avoir obtenu une décision déf...

21 Mars 2019

Jurisprudence

Le paiement de la créance principale au détriment des frais et émoluments d’huissier peut-il justifier l’annulation de la vente des biens saisis ?

La CCJA a rejeté un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Kayes au Mali. Il était fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir d...

19 Mars 2019