Le tiers saisi peut-il être condamné au paiement des causes de la saisie pour n'avoir pas payé au vu du certificat de non contestation de la saisie?
Un établissement bancaire reproche au Tribunal de l’avoir condamné, en sa qualité de tiers saisi, au paiement des causes d’une saisie motif pris de ce qu&rsq...
