Actualité Juridique
Incidence du droit de l’exécution forcée OHADA sur les procédures de recouvrement des créances fiscales
Par Armel IBONO Ulrich
Magistrat
Président du Tribunal de grande instance d'Owando (Congo)
Sommaire
Le recouvrement forcé de la créance fiscale obéit à une procédure particulière qui, en principe, fait exception aux voies d’exécution forcées régies par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution de l’OHADA. Cette autonomie a été reconnue par la CCJA qui soumet le recouvrement forcé de la créance fiscale aux règles de droit interne des Etats parties.
Bien qu’étant fondamentalement extrajudiciaire, l’office du juge reste cependant indispensable après l’échec de la procédure administrative préalable, quoique la question de l’identification de la juridiction compétente en matière fiscale vient quelquefois troubler les solutions selon qu’on se trouve dans un système juridictionnel de type dualiste ou moniste.
Du reste, cette autonomie n’est pas absolue puisque, outre le recours possible à l’AU/VE en application d’une disposition interne de renvoi, celui-ci s’applique automatiquement en cas de concours de saisie ordinaire avec la saisie des créances fiscales ce, en application du principe de la supranationalité OHADA.
Voir aussi
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
0 commentaire(s)