Actualité Juridique
Parution de la note d'actualités de droit des affaires - Février 2019
I. JURISPRUDENCE COMMENTÉE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION
1. La bonne foi est-elle une condition d'octroi des délais de grâce au débiteur au sens de l'article 39 de l'AUPSRVE? Cliquer pour accéder
2. La BEAC peut-elle faire prévaloir son immunité de juridiction devant le juge prud’homal français ? Cliquer pour accéder
ARBITRAGE
3. Le juge étatique peut-il faire application des dispositions de l’Acte uniforme sur l’arbitrage alors même que les parties ont choisi de soumettre leur litige à un tribunal arbitral et à son règlement d’arbitrage ? Cliquer pour accéder
DROIT DES SOCIÉTÉS
4. L’actionnaire qui cède ses actions a-t-il qualité pour s’opposer aux modifications initiées par la société au Registre du commerce ? Cliquer pour accéder
5. Quelques justes motifs de révocation des dirigeants sociaux en droit OHADA Cliquer pour accéder
II. DOCTRINE
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Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.
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Voir aussi
La Cour d’appel qui estime que le Conseil d’Administration doit permettre au Directeur Général de faire valoir ses observations avant d’être démis de ses fonction ajoute des éléments à la loi de sorte qu’elle expose à la cassation, son arrêt
Un Directeur Général peut-il être révoqué par le Conseil d’Administration sans qu’il n’ait eu la possibilité de faire valoir ses droits avant...
La condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie est justifiée en cas de déclaration inexacte ou incomplète peu important que la saisie pratiquée soit subséquemment déclarée invalide
Le tiers saisi qui a manqué à son obligation de déclaration doit-il être condamné au paiement des causes de la saisie malgré l’invalidité de la ...
Viole l’article 46 de l’AUS, la Cour d’appel qui estime inutile l’obligation de transmission de la demande en paiement par le garant au donneur d’ordre si ce dernier avait déjà formé opposition de sorte que l’arrêt ayant statué ainsi doit être cassé
Dans le cadre d’une garantie autonome, la transmission de la demande de paiement et les documents y relatifs au donneur d’ordre peut-elle constituer une faculté si le donneur d&rsqu...
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
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