Actualité Juridique
Parution de la note d'actualités de droit des affaires - Février 2019
I. JURISPRUDENCE COMMENTÉE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION
1. La bonne foi est-elle une condition d'octroi des délais de grâce au débiteur au sens de l'article 39 de l'AUPSRVE? Cliquer pour accéder
2. La BEAC peut-elle faire prévaloir son immunité de juridiction devant le juge prud’homal français ? Cliquer pour accéder
ARBITRAGE
3. Le juge étatique peut-il faire application des dispositions de l’Acte uniforme sur l’arbitrage alors même que les parties ont choisi de soumettre leur litige à un tribunal arbitral et à son règlement d’arbitrage ? Cliquer pour accéder
DROIT DES SOCIÉTÉS
4. L’actionnaire qui cède ses actions a-t-il qualité pour s’opposer aux modifications initiées par la société au Registre du commerce ? Cliquer pour accéder
5. Quelques justes motifs de révocation des dirigeants sociaux en droit OHADA Cliquer pour accéder
II. DOCTRINE
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Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
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La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
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