Actualités / Jurisprudence

Lequel des héritiers est admis à percevoir le loyer en cas de décès du bailleur d'un local à usage professionnel?


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Juin 25 / 2019

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un recours introduit contre une ordonnance du juge des référés du Tribunal de Commerce d’ Abidjan.  En l’espèce, le locataire fait grief au juge des référés d’avoir constaté la résiliation du bail et déclaré son expulsion au motif qu’il ne s’acquittait pas de son obligation de paiement du prix du loyer. Cependant le locataire justifie son attitude en ce que le bailleur étant mort, un des héritiers qui lui réclamait le paiement du loyer n’avait pas présenté l’acte qui l’habilite à collecter le loyer d’autant plus qu’il s’agit d’une succession dont les biens sont encore indivis. Ayant analysé l’article 133, 111 de l’AUDCG, et considérant que l’indivision successorale est fondée sur le critère de l’unanimité, la Cour donne raison au locataire et infirme l’ordonnance entreprise.

Cliquer pour lire l'arrêt 

 

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