Actualité Juridique
Lequel des héritiers est admis à percevoir le loyer en cas de décès du bailleur d'un local à usage professionnel?
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan rend un arrêt à la suite d’un recours introduit contre une ordonnance du juge des référés du Tribunal de Commerce d’ Abidjan. En l’espèce, le locataire fait grief au juge des référés d’avoir constaté la résiliation du bail et déclaré son expulsion au motif qu’il ne s’acquittait pas de son obligation de paiement du prix du loyer. Cependant le locataire justifie son attitude en ce que le bailleur étant mort, un des héritiers qui lui réclamait le paiement du loyer n’avait pas présenté l’acte qui l’habilite à collecter le loyer d’autant plus qu’il s’agit d’une succession dont les biens sont encore indivis. Ayant analysé l’article 133, 111 de l’AUDCG, et considérant que l’indivision successorale est fondée sur le critère de l’unanimité, la Cour donne raison au locataire et infirme l’ordonnance entreprise.
Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.
|
Voir aussi

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...

La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...

Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...

Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...

Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)