Actualité Juridique
L'artiste qui cède les droits d'exploitation de son oeuvre peut-il agir en réparation contre un tiers qui a divulgué l'oeuvre?
Le créateur d’une sculpture reproche au Tribunal de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’une somme au titre de la compensation liée à l’utilisation de son œuvre lors d’une campagne publicitaire réalisée par une agence publicitaire. Il considère que la campagne publicitaire méconnait ses droits d'auteurs. Mais la société chargée d’effectuer la campagne estime qu’il n’y a point eu violation de droit d’auteur car l’œuvre de cet artiste ne présente aucune originalité.
Se fondant sur l'accord de Bangui la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan retient que l’existence d’un droit d’auteur est conditionnée par la création et l’originalité de l’œuvre. Elle reconnait le droit moral de l’auteur. Cependant, elle le déclare tout de même mal fondé en sa demande de paiement en ce que l’œuvre en question fait déjà l’objet d’une divulgation au public avec l’accord de l’artiste dans le cadre d'un contrat conclu avec la Mairie.
|
Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.
|
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)