Actualité Juridique
L'artiste qui cède les droits d'exploitation de son oeuvre peut-il agir en réparation contre un tiers qui a divulgué l'oeuvre?
Le créateur d’une sculpture reproche au Tribunal de l’avoir débouté de sa demande en paiement d’une somme au titre de la compensation liée à l’utilisation de son œuvre lors d’une campagne publicitaire réalisée par une agence publicitaire. Il considère que la campagne publicitaire méconnait ses droits d'auteurs. Mais la société chargée d’effectuer la campagne estime qu’il n’y a point eu violation de droit d’auteur car l’œuvre de cet artiste ne présente aucune originalité.
Se fondant sur l'accord de Bangui la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan retient que l’existence d’un droit d’auteur est conditionnée par la création et l’originalité de l’œuvre. Elle reconnait le droit moral de l’auteur. Cependant, elle le déclare tout de même mal fondé en sa demande de paiement en ce que l’œuvre en question fait déjà l’objet d’une divulgation au public avec l’accord de l’artiste dans le cadre d'un contrat conclu avec la Mairie.
|
Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.
|
Voir aussi
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) a rendu l’arrêt n° 587/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière de proprié...
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) s’est prononcée en matière de propriété intellectuelle, dans son arrêt n° 365/2023 rendu le 30 ma...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
0 commentaire(s)