Actualité Juridique
Il ne peut être reproché à des actionnaires d'avoir convoqué irrégulièrement une assemblée générale alors que ladite assemblée a été annulée par ses initiateurs
Certains actionnaires d’une société commerciale reprochent à d'autres d’avoir convoqué une assemblée générale et fixé l'ordre du jour à l'insu du conseil d'administration, alors qu’ils ne possèdent pas le pourcentage d’actions requis pour agir de la sorte. Les actionnaires mécontents estiment que cette convocation est en violation de l’article 516 de l’AUSCGIE et sollicitent du Tribunal de Commerce de Cotonou l’annulation de cette réunion et la condamnation des initiateurs au paiement des dommages et intérêts. Le Tribunal rendant son jugement estime que cette demande est sans objet, puisque ces initiateurs avaient déjà annulé ladite réunion, et qu’ils ne peuvent être condamnés alors que la réunion n’a pas eu lieu.
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La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
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