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Actualités

Suspension d'une mesure d'exécution entamée : la Cour suprême de Côte d'Ivoire censurée

La Cour suprême de Côte d’Ivoire vient de voir une ordonnance de son Président censurée par la CCJA. En l’espèce, il était reproché à ...

19 Mars 2019

Jurisprudence

L'immunité d'exécution fait-elle obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée contre l'Etat en qualité de tiers saisi?

La CCJA a récemment rendu un arrêt à la suite d'un pourvoi en cassation introduit par l’Etat de Côte d’ivoire. L'Etat ivoirien reprochait aux juges d...

18 Mars 2019

Jurisprudence

Injonction de payer : la Cour d'appel d'Abidjan approuvée pour avoir écarté la loi ivoirienne au profit de l'article 15 de l'AUPSRVE

Le pourvoi introduit devant la CCJA reprochait à la Cour d'appel d'Abidjan la violation de la loi ivoirienne en ce que cette juridiction avait admis la recevabilit&e...

14 Mars 2019

Jurisprudence

Le juge de l'exécution est-il soumis à un certain délai pour rendre sa décision?

L'objectif de l'article 49 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution est de donner une solution rapide aux litiges soumis au juge du contentieux. Soutenait ainsi, devant...

12 Mars 2019

Jurisprudence

Résiliation d'un bail à usage professionnel : compétence du juge des référés ou du juge du fond? Les précisions de la CCJA

La CCJA apporte des précisions dans la compréhension de la notion de « juridiction statuant à bref délai » dans une décision rendue &agrav...

07 Mars 2019

Jurisprudence

Injonction de payer : la loi ivoirienne, qui limite les recours, est contraire au droit OHADA et ne peut recevoir application

La CCJA déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement du tribunal de commerce d'Abidjan rendu en premier et dernier ressort, en matière d'opposition à un...

05 Mars 2019

Jurisprudence

Méconnaissance du régime de l'action en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie : une cour d'appel censurée

Saisi d'une action en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, le Président de la Cour d’appel de Ouagadougou a fait droit aux moyens de d&eacut...

04 Mars 2019

Jurisprudence

La Cour suprême de Côte d’ivoire censurée pour s’être substituée au juge du contentieux de l’exécution en ordonnant la discontinuation des poursuites

Muni de la grosse d’un jugement du tribunal du travail d’Abidjan-Plateau, un créancier a pratiqué une saisie-attribution sur les biens de son débiteur. Saisie, la Cour...

27 Février 2019

Jurisprudence

Comment la méconnaissance du droit OHADA peut entrainer l’irrecevabilité du recours en cassation devant la CCJA

Un recours en cassation introduit devant la CCJA est rejeté en raison de diverses maladresses dans l’articulation des moyens de cassation. Sous l’intitulé "motif de cass...

25 Février 2019

Jurisprudence

Le rejet d'un pourvoi qui sollicite à la fois la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral et l'annulation de l'arrêt subséquent de la Cour suprême du Cameroun

Un pourvoi a saisi la CCJA à la fois d'un recours en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel du Littoral (Douala) et d'un recours en annulation de l'arr&ecir...

23 Février 2019

Jurisprudence

La décision de sursis à l'exécution d'un arrêt prononçant l'astreinte est inattaquable devant la CCJA

La CCJA rejette le recours en annulation dirigé contre une décision de la juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Gabon. Deux éléments motivent la d&ea...

21 Février 2019

Jurisprudence

Le preneur d'un bail commercial doit poursuivre le paiement du loyer au nouvel acquéreur même s'il conteste la vente de l'immeuble

L'arrêt du 1er mars 2018 (CCJA, 3e Ch., n°49/2018, 01 mars 2018) rappelle que les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial gén&...

09 Septembre 2018