Actualité Juridique
En application de la loi ivoirienne, l'appel est irrecevable lorsque sa signification à l'intimé a été réalisée par un huissier hors de son ressort territorial
Saisie en appel, dans un contentieux relatif au paiement d'une créance dont l'exigibilité était contestée, une cour d'appel ivoirienne déclare irrecevable l'appel signifié par un huissier hors de son ressort térritorial. Sans se prononcer sur le fond du litige, la Cour d'appel estime que l’huissier ayant signifié l’appel à l’intimée l’a fait hors de son ressort territorial et en violation de l’article 11 de la loi 97-514 du 04/09/1997 portant statut des huissiers de justice. Ainsi, même si ladite loi ne prévoit pas de sanction pour pareille violation, la signification encourt la nullité pour violation de l’ordre public. L'appel est en conséquence déclaré irrecevable.
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