Actualité Juridique
Le preneur peut-il se soustraire au paiement de son loyer en invoquant le transfert verbal de son bail à un tiers?
La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) rend un arrêt à la suite d'un pourvoi formé par le preneur d'un bail à usage professionnel contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Poursuivi en paiement des loyers, le preneur a d'abord soutenu devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers. L'argument n'a pas prospéré et il a été condamné à payers les loyers réclamés. Il introduit un pourvoi en cassation devant la CCJA et soutient que le jugement attaqué a été rendu sans fondement légal car un nouveau locataire s’était substitué à lui au moyen d’un contrat verbal conformément à l’article 103 de l’AUDCG.... Cliquer pour lire l'arrêt de la CCJA
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L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
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