Actualité Juridique
Le fait que le local ait été loué à une tierce personne fait-il obstacle à la réintégration du preneur ou à la compétence du juge des référés?
Une société bailleresse reproche à la juridiction des référés de se déclarer compétente pour prononcer la réintégration du preneur dans le local alors qu'il existe, selon elle, une une contestation sérieuse tirée de ce que le local avait déjà été loué à une tierce personne. La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan retient que la présence d’une tierce personne dans le local ne saurait faire obstacle à la réintégration du preneur expulsé, ni constituer une contestation sérieuse.
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