Legiafrica

Actualités

L’article 30 de l’AUPSRVE confère aux personnes publiques l’immunité d’exécution et non de juridiction de sorte qu’un Etat peut valablement faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer

En avril dernier, la troisième Chambre de la CCJA a rendu un arrêt en matière d’immunité d’exécution. Elle devait répondre à la question de ...

16 Août 2021

Actualités

Une ordonnance de procédure rendue par le Tribunal arbitral ne saurait constituer une entrave à l’ordre public international si elle ne constitue en rien une atteinte au droit de la partie mécontente de former un recours en annulation

Réunie en Assemblée plénière, la CCJA a rendu le 8 avril dernier, un arrêt en matière d’arbitrage à la suite d’un recours en annulation d&rs...

03 Août 2021

Actualités de Jurisprudence bancaire

Un établissement de crédit, bien qu'étant soumis à l'obligation de conservation des pièces comptables, ne saurait être contraint à produire des pièces comptables qui datent de plus de dix ans

La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel d’Abidjan. Le litige soumis à l'appréciation souveraine de la Cour d...

26 Juillet 2021

Actualités

Pas d’immunité d’exécution pour une société de droit privé dont le capital est majoritairement détenu par l’État

L’on doit comprendre de la lecture de l’article 30 de l’AUPSRVE que l’immunité d’exécution est rattachée à la qualité de personne...

12 Juillet 2021

Actualités

La capacité d'une société étrangère s’analysant selon la loi du pays dans lequel elle agit, est irrecevable le pourvoi qui ne justifie pas, comme l'exige la loi congolaise, d'un extrait des statuts légalisés de cette société par l'ambassade de la RDC

La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Lubumbashi en République Démocratique du Congo (RDC). La Haute juridiction doit stat...

28 Juin 2021

Actualités

L'arrêt d'une juridiction nationale de cassation faisant foi jusqu'à inscription de faux, le recours en annulation est irrecevable s'il ne résulte pas de l'arrêt que le demandeur a présenté un déclinatoire de compétence devant la juridiction nationale

La CCJA doit en l’espèce se prononcer sur la recevabilité d’un recours en annulation d’un arrêt de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire. L’arti...

24 Juin 2021

Actualités

L'AUSCGIE s'applique à la Société Civile Immobilière en dépit de sa dénomination « civile » si au regard de la nature de son objet social, elle exerce des activités commerciales

Les dispositions de l'AUSCGIE sont-elles applicables à une Société Civile Immobilière? La CCJA, saisie d'un recours en cassation d'un arrêt de ...

21 Juin 2021

Actualités

Contrairement à la liquidation des dépens, la taxation d'honoraires se fait au profit de l’avocat et doit, sous peine d’irrecevabilité, être initiée contre la partie qui a constitué l'Avocat et non contre partie adverse

La CCJA a rendu un arrêt dont un avocat se prévaut pour soumettre une requête aux fins de « taxation des dépens ». Pour se prononcer sur la demande...

15 Juin 2021

Actualités

Il n’existe aucune obligation de signifier l’opposition contre la décision du juge-commissaire au défendeur de sorte que la Cour d’appel qui impose pareille obligation et de surcroît dans le même délai réservé pour l’opposition verra son arrêt cassé

La lecture combinée des articles 40 et 42 de l’AUPCAP révèle que les décisions du juge-commissaire font l’objet d’une opposition par simple «&...

10 Juin 2021

Actualités

La liquidation d’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour se prononcer en la matière

Saisie d’un pourvoi en cassation d’une ordonnance rendue par le juge du contentieux de l’exécution de la Cour d’appel du Littoral, la Cour suprême du Cameroun est ...

30 Mai 2021

Actualités

Le litige résultant de la mise en œuvre d’un contrat de bail portant sur un terrain nu sur lequel aucune construction pour un usage professionnel n’a été édifiée avant ou après la conclusion du contrat, ne relève pas de la compétence de la CCJA

La CCJA, saisie d’un litige en rapport à la conclusion d’un contrat de bail sur un terrain nu utilisé pour des plantations, devait dire si un tel contrat rentre dans le champ...

25 Mai 2021

Actualités

La partie qui a consenti à l’abandon des dépens en contrepartie d’un acte de dation en paiement signé avec la partie adverse rend sa requête subséquente aux fins de liquidation desdits dépens non-fondée et l’expose au rejet

Une requête aux fins de liquidation des dépens est soumise à la CCJA qui avait rendu l’arrêt source desdits dépens. Consacré par l’article 43 d...

17 Mai 2021