Les champs signalés d’un astérisque "*" sont obligatoires. Si l’un de ces champs n’est pas complété, la création de votre compte sera impossible. Ces informations sont destinées à Legiafrica, en tant que responsable du traitement. Elles sont nécessaires au traitement de votre abonnement et à la gestion de vos relations avec Legiafrica.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi « informatique et libertés « n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer à tout moment et gratuitement vos droits sur simple demande accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité : - Par courrier électronique à l'adresse: contact@legiafrica.com - Par courrier à l'adresse: 83 Boulevard de Magenta, 75010 Paris - France
Je souhaite recevoir les bons plans, informations et offres commerciales par:
Un recours en cassation introduit devant la CCJA est rejeté en raison de diverses maladresses dans l’articulation des moyens de cassation. Sous l’intitulé "motif de cass...
Un pourvoi a saisi la CCJA à la fois d'un recours en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel du Littoral (Douala) et d'un recours en annulation de l'arr&ecir...
La CCJA rejette le recours en annulation dirigé contre une décision de la juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Gabon. Deux éléments motivent la d&ea...
I. JURISPRUDENCE COMMENTÉE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION 1. La bonne foi est-elle une condition d'octroi des délais de grâce a...
Sommaire I. Jurisprudence Saisine de la CCJA 1. Compétence de la CCJA : un arrêt statuant sur une demande de renvoi à une autre juridiction relève-t-il, en cas...
Par Par EYIKE-VIEUX Magistrat, Ecrivain Sous-directeur de la législation pénale au ministère de la justice (Yaoundé-Cameroun) Le législateur co...
Il résulte de l’article 18 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, devant la juridiction nationale de cassation, a soulevé l’incompétence de cette dern...
CCJA, 1ère Ch., n°177/2018, 25 octobre 2018 Le rapport du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE à la liquidation de l'astreinte est au coeur de l'affaire ayant donn&ea...
Par Armel IBONO Ulrich Magistrat Président du Tribunal de grande instance d'Owando (Congo) Sommaire Le recouvrement forcé de la créance fiscale obéit à u...
Par : Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit 1. Juge du contentieux de l’exécution CCJA, 1ère Ch., n°175/2018, 25 octobre 2018 CCJA, 3e Ch., n°15...
Titre : Recueil de jurisprudence CCJA 2016 -2017 Éditeur: LEGIAFRICA Auteur: Emmanuel Douglas FOTSO Pages: 690 Parution 2018 Prix: Afrique: 30.000FCFA / Hors Afrique: 59 eu...
L'arrêt du 1er mars 2018 (CCJA, 3e Ch., n°49/2018, 01 mars 2018) rappelle que les dispositions de l’article 133 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial gén&...
