Les champs signalés d’un astérisque "*" sont obligatoires. Si l’un de ces champs n’est pas complété, la création de votre compte sera impossible. Ces informations sont destinées à Legiafrica, en tant que responsable du traitement. Elles sont nécessaires au traitement de votre abonnement et à la gestion de vos relations avec Legiafrica.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi « informatique et libertés « n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer à tout moment et gratuitement vos droits sur simple demande accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité : - Par courrier électronique à l'adresse: contact@legiafrica.com - Par courrier à l'adresse: 83 Boulevard de Magenta, 75010 Paris - France
Je souhaite recevoir les bons plans, informations et offres commerciales par:
Sommaire 1. Résiliation du bail à usage professionnel : la fermeté de la CCJA sur la notion de juridiction compétente statuant à bref délai ...
La CCJA déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre un jugement du tribunal de commerce d'Abidjan rendu en premier et dernier ressort, en matière d'opposition à un...
Saisi d'une action en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie, le Président de la Cour d’appel de Ouagadougou a fait droit aux moyens de d&eacut...
Muni de la grosse d’un jugement du tribunal du travail d’Abidjan-Plateau, un créancier a pratiqué une saisie-attribution sur les biens de son débiteur. Saisie, la Cour...
Un recours en cassation introduit devant la CCJA est rejeté en raison de diverses maladresses dans l’articulation des moyens de cassation. Sous l’intitulé "motif de cass...
Un pourvoi a saisi la CCJA à la fois d'un recours en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel du Littoral (Douala) et d'un recours en annulation de l'arr&ecir...
La CCJA rejette le recours en annulation dirigé contre une décision de la juridiction présidentielle de la Cour de cassation du Gabon. Deux éléments motivent la d&ea...
I. JURISPRUDENCE COMMENTÉE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION 1. La bonne foi est-elle une condition d'octroi des délais de grâce a...
Sommaire I. Jurisprudence Saisine de la CCJA 1. Compétence de la CCJA : un arrêt statuant sur une demande de renvoi à une autre juridiction relève-t-il, en cas...
Par Par EYIKE-VIEUX Magistrat, Ecrivain Sous-directeur de la législation pénale au ministère de la justice (Yaoundé-Cameroun) Le législateur co...
Il résulte de l’article 18 du Traité de l’OHADA que toute partie qui, devant la juridiction nationale de cassation, a soulevé l’incompétence de cette dern...
CCJA, 1ère Ch., n°177/2018, 25 octobre 2018 Le rapport du juge de l'article 49 de l'AUPSRVE à la liquidation de l'astreinte est au coeur de l'affaire ayant donn&ea...
