La saisie d'un navire relève des dispositions particulières du Code national de la marine marchande et non de l'Acte uniforme
CCJA, 2e Ch., n°29/2018, 08 février 2018
Lorsque la saisie porte sur un navire qui est doté d’un statut juridique soumis au droit maritime qui n’est pour l’insta...
