Actualité Juridique
Injonction de payer : la Cour d'appel d'Abidjan approuvée pour avoir écarté la loi ivoirienne au profit de l'article 15 de l'AUPSRVE
Le pourvoi introduit devant la CCJA reprochait à la Cour d'appel d'Abidjan la violation de la loi ivoirienne en ce que cette juridiction avait admis la recevabilité de l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer. Selon le pourvoi, la décision rendue sur opposition n'est susceptible que de pourvoi en cassation eu égard au montant du litige, en application de la loi ivoirienne. Pour la CCJA, c'est à bon droit que les juges abidjanais ont écarté l'application de la loi ivoirienne qui, parce que contraire à l'article 15 de l'AUPSRVE, est inapplicable. Le pourvoi est en conséquence rejeté.
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