Actualité Juridique
La Cour suprême de Côte d’ivoire censurée pour s’être substituée au juge du contentieux de l’exécution en ordonnant la discontinuation des poursuites
Muni de la grosse d’un jugement du tribunal du travail d’Abidjan-Plateau, un créancier a pratiqué une saisie-attribution sur les biens de son débiteur. Saisie, la Cour suprême de Côte d’Ivoire ordonnera la discontinuation des poursuites. Pour la CCJA, c’est à tort que la Cour suprême de Côte d’Ivoire a ainsi statué. La CCJA rappelle que dès lors que l’exécution forcée est entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision ou définitif, aucune juridiction ne peut, sans empiéter la compétence préalable du juge du contentieux de l’exécution, ordonner la discontinuation des poursuites. Seul le Président du tribunal de première instance d’Abidjan, juge du contentieux de l’exécution, étant donc compétent.
|
Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.
|
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)