Actualité Juridique
La Cour suprême de Côte d’ivoire censurée pour s’être substituée au juge du contentieux de l’exécution en ordonnant la discontinuation des poursuites
Muni de la grosse d’un jugement du tribunal du travail d’Abidjan-Plateau, un créancier a pratiqué une saisie-attribution sur les biens de son débiteur. Saisie, la Cour suprême de Côte d’Ivoire ordonnera la discontinuation des poursuites. Pour la CCJA, c’est à tort que la Cour suprême de Côte d’Ivoire a ainsi statué. La CCJA rappelle que dès lors que l’exécution forcée est entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision ou définitif, aucune juridiction ne peut, sans empiéter la compétence préalable du juge du contentieux de l’exécution, ordonner la discontinuation des poursuites. Seul le Président du tribunal de première instance d’Abidjan, juge du contentieux de l’exécution, étant donc compétent.
|
Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.
|
Voir aussi
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
0 commentaire(s)