Actualité Juridique
L'immunité d'exécution fait-elle obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée contre l'Etat en qualité de tiers saisi?
La CCJA a récemment rendu un arrêt à la suite d'un pourvoi en cassation introduit par l’Etat de Côte d’ivoire. L'Etat ivoirien reprochait aux juges du fond de l'avoir condamné en qualité de tiers saisi, au paiement de diverses sommes alors qu'il bénéficie de l' immunité d'exécution conformément à l'article 30 de l'AUPSRVE.
Le pourvoi est rejeté par la CCJA. Cette dernière juge que les bénéficiaires de l’immunité d’exécution ne sauraient se prevaloir de ce privilège lorsqu’il s’agit d’une simple procédure de poursuite contre le tiers saisi, qui n’est en aucun cas interdit par l’article 30 susmentionné. Ainsi donc pour la CCJA, aucune mesure d'exécution au sens de l'Acte uniforme n'a été engagée.
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