Actualité Juridique
Le paiement de la créance principale au détriment des frais et émoluments d’huissier peut-il justifier l’annulation de la vente des biens saisis ?
La CCJA a rejeté un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Kayes au Mali. Il était fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté le débiteur de sa demande en annulation de la vente des biens saisis aux motifs que les frais et émoluments de l’huissier n’avaient pas encore été payés. Pour le demandeur au pourvoi, les charges d’huissier ne constituent pas des créances exigibles d’autant plus qu’ils étaient inclus dans la créance principale dont il s’était déjà acquitté.
La CCJA ne partage pas cet avis. Pour la haute Cour, les frais évoqués à l’article 126 de l’AUPSRVE ne couvrent pas les frais et émoluments d’huissier. Elle estime que le paiement de la créance principale n’empêche pas la vente des biens meubles corporels du débiteur pour le recouvrement des frais d’huissier. Ainsi, la Cour Commune a rejoint la Cour d’appel de Kayes dans son raisonnement et a de ce fait rejeté le pourvoi.
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