Actualité Juridique
La CCJA rejette le recours en annulation d'un arrêt de la Cour suprême du Cameroun pour absence d'intérêt à l'annulation
La CCJA vient de déclarer irrecevable un recours en annulation dirigé contre un arrêt de la Cour suprême du Cameroun. Après avoir obtenu une décision défavorable devant la Cour d'appel du Littoral sur un litige portant sur le droit OHADA, une partie avait vu son recours en cassation rejeté par la Cour suprême du Cameroun qui avait retenu sa compétence malgré le déclinatoire de compétence soulevé. Elle introduira ensuite un deuxième pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel, cette fois devant la CCJA qui, à son tour, rejetera le pourvoi pour cause de tardiveté. Le demandeur tentera enfin, toujours devant la CCJA, un recours en annulation dirigé contre l'arrêt de la Cour suprême qui avait meconnu son déclinatoire de compétence. C'est ce recours en annulation que vient de rejeter la CCJA. Pour la Haute juridiction communautaire, il n'y aurait aucun intérêt à annuler la décision de la Cour suprême du Cameroun puisqu'une annulation ouvrirait la voie à un recours en cassation dirigé contre l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral qui a précisément déjà fait l'objet d'une décision de la CCJA.
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