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Résiliation d'un bail à usage professionnel : compétence du juge des référés ou du juge du fond? Les précisions de la CCJA
La CCJA apporte des précisions dans la compréhension de la notion de « juridiction statuant à bref délai » dans une décision rendue à la suite d'un pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la Cour d’appel de Thiès au Sénégal. Il était fait grief au juge du fond d’avoir retenu sa compétence en matière de résiliation du bail alors même, selon le pourvoi, qu'une clause contractuelle donnait compétence au seul juge des référés. Saisie, la CCJA estime que la mention légale « juridiction statuant à bref délai » ne fait, en aucun cas, renvoi à la compétence du juge des référés, mais bien au seul juge du fond. L'arrêt d'appel est donc approuvé et le pourvoi rejeté.
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