Actualité Juridique
La banque qui ne détient aucun compte au nom du débiteur saisi peut-elle être condamnée au paiement des causes de la saisie en cas de déclaration inexacte?
Une banque poursuivie en sa qualité de tiers saisi est condamnée par la Cour d'appel de Dakar au paiement des causes de la saisie pour s'être abstenue de faire toute déclaration relative au débiteur saisi. La banque se pourvoit en cassation. La CCJA est alors saisie de la question de savoir si au sens de l'article 156 de l'Acte uniforme sur les voies d’exécution, une banque qui ne détient aucun compte ou alors aucune somme d'argent pour le débiteur peut être condamnée aux causes de la saisie, en cas de déclaration tardive ou inexacte. Selon la CCJA ..... (Cliquer pour lire la suite)
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L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
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Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
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Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
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