Actualité Juridique
Muni d'un arrêt de la CCJA, un créancier saisissant se voit opposer une décision de la Cour suprême. La CCJA à nouveau saisie
Un créancier a vu son débiteur condamné par les juges ivoiriens du fond à lui verser diverses sommes. Il a alors engagé des poursuites contre ledit débiteur. La Cour suprême ivoirienne a ordonné la discontinuation des poursuites mais la CCJA a annulé la décision de la Cour suprême. Muni de son titre exécutoire et de la décision de la CCJA, le créancier a pratiqué une saisie-attribution contre son débiteur mais ce dernier lui a opposé la décision de la Cour suprême ivoirienne. Saisie à nouveau, la CCJA ...Cliquer pour lire la suite
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Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
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Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
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