La Cour suprême de Côte d’ivoire censurée pour s’être substituée au juge du contentieux de l’exécution en ordonnant la discontinuation des poursuites
Muni de la grosse d’un jugement du tribunal du travail d’Abidjan-Plateau, un créancier a pratiqué une saisie-attribution sur les biens de son débiteur. Saisie, la Cour...