Actualité Juridique
Atteinte aux biens des entreprises publiques au Cameroun : abus de biens sociaux ou détournement de biens publics?
Par
EYIKÉ-VIEUX,
Magistrat
Sommaire
Une controverse a eu lieu au Cameroun autour de la qualification juridique des atteintes aux biens des entreprises publiques par les dirigeants sociaux, la question étant de savoir si de telles atteintes pouvaient recevoir la qualification de détournement de biens publics ou d’abus de biens sociaux. Le débat est aujourd’hui tranché et il est constant que la qualification de détournement de biens publics est appropriée et ne contrevient pas au droit de l’OHADA.
Pour lire l'intégralité de l'article, cliquer ici : EYIKÉ-VIEUX, Le droit OHADA et le droit pénal des affaires: évolution du débat et solution définitive concernant les atteintes aux biens des entreprises publiques par les dirigeants sociaux, Recueil LGA, n°6, mars 2019.
|
Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.
|
Voir aussi
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)