Actualité Juridique
Défaut de notification de l'inscription d'hypothèque au débiteur : pas de nullité sans grief
23 Avril 2019
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Une Cour d'appel est saisie d'une action visant à annuler l'acte d'assignation en validité d'une hypothèque. L'appelant invoque la violation de l'article 217 de l'Acte uniforme sur les sûretés, qui prévoit que l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière doit être notifiée au débiteur. La Cour d'appel juge que l'article 217 de l'Acte uniforme sur les sûretés n'a prévu aucune sanction à l'exigence de notification. En conséquence, la demande de nullité ne peut être accueillie si aucun grief n'est établi.
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