Actualité Juridique
Actualité juridique OHADA - Décembre 2019
SOMMAIRE
DROIT COMMERCIAL
- Inapplication de l’article 133 de l'AUDCG au contrat de crédit-bail
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
- Rejet d’une demande d’expulsion pour défaut de qualité à agir et non-respect de la procédure de mise en demeure
Par Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit
DROIT DES SOCIÉTÉS
- L’implication des actionnaires demandeurs au pourvoi en cassation dans une assemblée générale, fait justificatif de la validité de celle-ci. L’application de la règle pas de nullité sans texte en raison de l’absence d’une disposition prévoyant la nullité
Par Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit
- Le pouvoir de représentation de la société par le directeur général adjoint
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit
PROCÉDURES COLLECTIVES
- L’impossibilité de statuer après la clôture de plein droit du règlement préventif
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit
- Les conditions d’ouverture du règlement préventif
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
DROITS NATIONAUX
- La détermination des catégories d’établissements publics et la clarification de la rémunération de leurs dirigeants
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
DROIT DE L'ARBITRAGE
- L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas la prise des mesures provisoires ou conservatoires par une juridiction étatique
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
- Une protection constante de l’efficacité de la clause compromissoire par la CCJA
Par Céline NDONGO DIMOUAMOUA, Docteur en droit
- La nécessaire jonction d’une demande d’exéquatur et d’un recours en annulation d’une même sentence arbitrale
Par DJOFANG Darly-Aymar, Avocat au Barreau du Cameroun
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
- Ancienne requête aux fins de liquidation des dépens réintroduite avec des pièces justificatives, non application de l’autorité de la chose jugée
Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit
Pour accéder aux différents articles, cliquer ici
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)