Actualité Juridique
Actualité juridique OHADA - Décembre 2019
SOMMAIRE
DROIT COMMERCIAL
- Inapplication de l’article 133 de l'AUDCG au contrat de crédit-bail
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
- Rejet d’une demande d’expulsion pour défaut de qualité à agir et non-respect de la procédure de mise en demeure
Par Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit
DROIT DES SOCIÉTÉS
- L’implication des actionnaires demandeurs au pourvoi en cassation dans une assemblée générale, fait justificatif de la validité de celle-ci. L’application de la règle pas de nullité sans texte en raison de l’absence d’une disposition prévoyant la nullité
Par Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit
- Le pouvoir de représentation de la société par le directeur général adjoint
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit
PROCÉDURES COLLECTIVES
- L’impossibilité de statuer après la clôture de plein droit du règlement préventif
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit
- Les conditions d’ouverture du règlement préventif
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
DROITS NATIONAUX
- La détermination des catégories d’établissements publics et la clarification de la rémunération de leurs dirigeants
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
DROIT DE L'ARBITRAGE
- L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas la prise des mesures provisoires ou conservatoires par une juridiction étatique
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
- Une protection constante de l’efficacité de la clause compromissoire par la CCJA
Par Céline NDONGO DIMOUAMOUA, Docteur en droit
- La nécessaire jonction d’une demande d’exéquatur et d’un recours en annulation d’une même sentence arbitrale
Par DJOFANG Darly-Aymar, Avocat au Barreau du Cameroun
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
- Ancienne requête aux fins de liquidation des dépens réintroduite avec des pièces justificatives, non application de l’autorité de la chose jugée
Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit
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Voir aussi
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La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
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Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
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