JURISPRUDENCE
Actionnaires-Assemblée générale
Si aucune décision n'a été prise sur la distribution des dividendes à cause de la prorogation de l'AG devant se prononcer sur la question, la société peut valablement obtenir de la juridiction compétente, une prorogation du délai de 9 mois prévu
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 1348/2024 du 22 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande de résiliation du contrat de bail et d'expulsion du preneur en l'absence d'un bail écrit contenant une clause de résiliation de plein droit
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 1230 du 09 Septembre 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Autres jurisprudences
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté, l’action initiée devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 43 du 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Saisie-vente
Le procès-verbal de saisie-vente doit être annulé pour défaut de titre exécutoire en ce que la saisie a été pratiquée pour une somme supérieure à celle précisée dans la décision exécutoire.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 1197/2024 du 26 Août 2024
Mise à jour le 09 Novembre 2024
Fonctionnement de la société
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., no 220/2024 du 11 Juillet 2024
Mise à jour le 20 Otocbre 2024
