Bulletin De Jurisprudence
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Juris prudence receuil

Directrice de rédaction 
Mariama DIABY
Docteur en droit
Enseignant - chercheur


Directeur de publication 
Emmanuel Douglas FOTSO
Docteur en droit
Avocat au Barreau de Paris

Sommaire

RESPONSABILITÉ BANCAIRE
La condamnation de la banque pour rupture unilatérale d’un contrat en dehors de stipulations contractuelles

L’obligation de restitution d’un paiement indu reçu par la banque

La responsabilité du tiers saisi dans la mise en œuvre d’une saisie conservatoire



RECOUVREMENT DE CRÉANCES BANCAIRES
Le caractère inopérant de la procédure d’injonction de payer en cas de faute quasi délictuelle reprochée à la banque débitrice

Forclusion de l’action en paiement d’une banque pour rétractation du jugement de condamnation et absence de recours dans le délai légal



OBLIGATIONS DE LA BANQUE TIERS SAISI
Condamnation de la banque tiers saisi pour non communication des pièces justificatives de ses déclarations

La détention des fonds fonde la qualité de tiers-saisi indépendamment du fait que le compte soit classé « contentieux »



SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES
Concours entre une saisie-attribution de créances et un nantissement de compte bancaire



COMPTE BANCAIRE
Les effets de la force majeure sur le prélèvement des Agios par la banque



GOUVERNANCE BANCAIRE
Pouvoir du directeur général à représenter une banque indépendamment de l’agrément des autorités bancaires



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