Sommaire
DROIT DES TRANSPORTS
Présomption de responsabilité du transporteur routier de marchandises en droit OHADA: la non vérification du trajet au préalable est une faute inexcusable et entraîne déchéance du droit à l’exonération et à la limitation de responsabilité
OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit - Université de Buea
DROIT UEMOA
L’article 91 du traité de Lagos du 28 mai 1975 et le retrait sans délai des Etats de l’AES de la CEDEAO
Angèle VONDOU, Docteur en droit privé, FSJP - Université de Maroua (Cameroun)
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
La saisissabilité des outils à usage professionnel des personnes morales de droit privé en droit OHADA: observation sous Tribunal de Commerce de Conakry, Ordonnance No, 06 Juillet 2023
Angèle VONDOU, Docteur en droit privé, FSJP - Université de Maroua (Cameroun)
L’exploit de saisie, premier acte d’exécution d’une saisie-attribution indépendamment de l’existence antérieure d’un commandement de payer
Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit, Chargé d'enseignement - Université Sorbonne Paris Nord, Avocat au Barreau de Paris
DROIT DES SOCIÉTÉS
Abitrabilité des litiges entre actionnaires : la CCJA sanctionne la violation des dispositions de l’AUDSCGIE
KENGNE Roxane Gwladys, Doctorante en Droit Privé et Sciences Criminelles, Chargée de Travaux Dirigés à la FSJP de l’Université de Dschang
