Sommaire
DROIT DE L'ARBITRAGE
Compétence des juridictions en cas de sollicitation des mesures provisoires ou conservatoires en droit OHADA de l’arbitrage
Kougnontèma AWOKI, Maître-Assistant en Droit des affaires à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de l’Université de Kara (Togo)
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
La saisie immobilière : le Tribunal de commerce de Cotonou fait des mises au point
ABI Essodog, Docteur en droit privé, Université de Kara-Togo, Chargé de missions d’enseignement à l’Université de Kara et à Lucas College University Togo/ Niger et Mali
Pas de nullité automatique de l’acte de saisie comportant des fautes d’orthographe dans la reproduction des articles 38 et 156 de l’AUPSRVE
ABI Essodog, Docteur en droit privé, Université de Kara-Togo, Chargé de missions d’enseignement à l’Université de Kara et à Lucas College University Togo/ Niger et Mali
ALEMAWO Komlan, Maître de Conférences Agrégé, Doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de l’Université de Kara-Togo
Un juge national de cassation ne peut suspendre une exécution déjà entamée
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), Chef de Département de droit des affaires et de l’entreprise
DROIT BANCAIRE ET DES GARANTIES DU CRÉDIT
Rejet de la demande en distraction d’un créancier gagiste sans pacte commissoire, ni titre exécutoire
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), Chef de Département de droit des affaires et de l’entreprise
DROIT DES SOCIÉTÉS
Refus de l’immunité d’exécution à une société anonyme dont les actions sont détenues par l’Etat et le privé
AKONO ADAM Ramsès, Agrégé des Facultés de droit, Enseignant-chercheur à l'université de Bertoua (Cameroun), Chef de Département de droit des affaires et de l’entreprise
