Sommaire

RECOUVREMENT DE CRÉANCES BANCAIRES

Validité de la saisie-attribution réalisée sur le compte propre de la banque débitrice

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Infirmation de la décision de la Cour d’Appel qui ordonne la mainlevée des saisies-attributions sur la base d’une décision de sursis à exécuter postérieure

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Confirmation de l’arrêt de la Cour d’Appel qui infirme l’ordonnance d’injonction de payer pour incertitude de la créance

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OBLIGATIONS DE LA BANQUE TIERS SAISI

Condamnation de la banque tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies sur présentation d’une décision exécutoire rejetant la contestation

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Condamnation de la banque tiers saisi qui procède la restitution des sommes saisies au débiteur sur présentation d’un procès-verbal de mainlevée concernant une autre saisie

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Condamnation de la banque tiers saisi qui refuse de payer les sommes saisies en se prévalant d’un faux procès-verbal de mainlevée

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