Sommaire

OBLIGATIONS DE LA BANQUE TIERS SAISI

Impossibilité d’appliquer le statut de tiers saisi à la banque qui ne détient aucune somme pour le compte du débiteur saisi

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Irresponsabilité de la banque qui s’oppose au paiement des sommes saisies en présence d’une décision dépourvue de condamnation du débiteur saisi

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RECOUVREMENT DE CRÉANCES BANCAIRES

Irrecevabilité de l’appel contre une décision ayant statué sur l’inobservation des mesures liées à la fixation du prix de l’immeuble

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GARANTIES DU CRÉDIT

Le banquier, créancier gagiste, est tenu de représenter les biens gagés ou de fournir la preuve de l’impossibilité d’une telle démarche lors de la production de créance

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BJDB / TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET MICROFINANCES

Irrecevabilité de l’action en ouverture de la liquidation des biens d’un établissement de crédit initiée par un créancier

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Rejet de la demande de remplacement du syndic de la liquidation des biens d’un établissement de microfinance qui a repris les activités de liquidation

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