Bulletin De Jurisprudence
BULLETIN DE JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE
Juris prudence receuil

Directrice de rédaction 
Mariama DIABY
Docteur en droit
Enseignant - chercheur


Directeur de publication 
Emmanuel Douglas FOTSO
Docteur en droit
Avocat au Barreau de Paris

Sommaire

RECOUVREMENT DE CRÉANCES BANCAIRES
Décision d’adjudication : irrecevabilité du recours en annulation pour incompétence de la CCJA

Irrecevabilité de l’appel introduit par la banque contre une décision rendue en matière de saisie immobilière

Recouvrement de créances bancaires : irrecevabilité de l’appel du débiteur appelant qui ne satisfait pas à l’obligation de consignation imposée par le droit national

Nécessité d’une créance certaine, liquide et exigible pour l’exécution d’une saisie immobilière

Faculté pour la banque tiers saisi de prélever conventionnellement les frais de l’exécution sur le solde saisi



RESPONSABILITÉ BANCAIRE
Irresponsabilité de la banque tiers saisi en cas d’actions engagées sur le fondement de déclarations faites dans une procédure de saisie distincte

Compétence du président du tribunal statuant en matière d’urgence sur l’action en condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie

Condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie pour déclaration inexacte

Défaut de la qualité de tiers saisi en cas de non-détention de sommes appartenant au débiteur saisi



OBLIGATIONS DE LA BANQUE TIERS SAISI
Refus de condamnation du tiers saisi pour des déclarations selon lesquelles les fonds sont indisponibles pour avoir été placés sous séquestre



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