Sommaire

RECOUVREMENT DE CRÉANCES BANCAIRES

Condamnation du débiteur d’une banque au paiement de la somme due en l’absence de preuve du remboursement

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Le défaut de prise en compte par la banque du paiement partiel de son débiteur

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Possibilité pour la banque ayant entamé une saisie attribution contre son client d’obtenir de la CCJA, l’annulation de la décision de la juridiction nationale de Cassation qui en a ordonné la suspension

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COMPTE BANCAIRE

Reconnaissance des caractères liquide et exigible à la créance résultant de la clôture juridique d’un compte courant qui n’a fait l’objet d’aucune protestation de la part du client

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L’annulation du commandement aux fins de saisie immobilière en cas de défaut d’arrêté contradictoire des comptes par la Banque

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RESPONSABILITÉ BANCAIRE

L’absence de l’attestation de rejet d’un chèque, insuffisante pour engager la responsabilité de la banque

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La mise à disposition jugée tardive d’un prêt par la Banque en l’absence de tout délai stipulé dans la convention est insuffisante à engager sa responsabilité civile

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GOUVERNANCE BANCAIRE

La reconnaissance du pouvoir de représentation du Directeur Général Adjoint d’une banque constituée sous forme de SA en l’absence de tout pouvoir spécial

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OBLIGATION DE VIGILANCE DE LA BANQUE

L’encadrement de la production des relevés bancaires par la loi

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OBLIGATIONS DE LA BANQUE TIERS SAISI

Le défaut d’objet de la saisie pratiquée contre une banque condamnée au paiement des causes de la saisie en cas d’extinction de la créance

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